Article 1 — Identité du vendeur

GRAPHICOMM, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 2 000 euros, dont le siège social est situé 86 route de Véron, 89100 Rosoy (France), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Sens sous le numéro 984 537 795, numéro de TVA intracommunautaire FR63984537795, code APE 7410Z.

• Téléphone : 06 61 17 25 15
• Courrier électronique : contact@opus-authoring.com

Ci-après désignée « le Vendeur ».

Article 2 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions régissent la vente de licences d’utilisation du logiciel OPUS par le Vendeur, à toute personne physique ou morale, ci-après désignée « le Client ».

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles du Client.

L’utilisation du logiciel est par ailleurs régie par les conditions générales d’utilisation et de licence, que le Client accepte lors de l’installation. Les deux documents sont complémentaires ; en cas de contradiction, les conditions d’utilisation prévalent pour ce qui concerne l’usage du logiciel.

Ces conditions sont accessibles à l’adresse
https://opus-authoring.com/conditions-generales-dutilisation/

Article 3 — Produits

Le Vendeur commercialise deux formules de licence du logiciel OPUS :

• Licence monoposte : un siège, permettant l’utilisation d’OPUS sur un ordinateur.
• Licence trois postes : trois sièges, permettant l’utilisation simultanée d’OPUS sur trois ordinateurs.

Les deux formules donnent accès à l’intégralité des fonctionnalités du logiciel, sans restriction, et incluent les mises à jour.

La licence est perpétuelle : elle n’est soumise à aucune durée limite ni à aucun renouvellement.

Les caractéristiques essentielles du logiciel, sa configuration requise et les formats de disques qu’il produit sont décrits sur le site opus-authoring.com.

Article 4 — Essai préalable

Une version d’essai gratuite, complète et limitée à trente (30) jours est mise à disposition sur le site. Le Client est invité à l’utiliser avant tout achat, afin de vérifier que le logiciel répond à ses besoins, fonctionne sur son matériel et produit des disques lisibles par ses lecteurs.

Article 5 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, au taux de taxe sur la valeur ajoutée en vigueur.

Le prix applicable est celui affiché sur le site au jour de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que toute commande déjà validée demeure au prix convenu.

Pour un Client professionnel établi dans un autre État membre de l’Union européenne et disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide, la facture est établie hors taxes, la taxe étant due par le preneur en application du mécanisme d’autoliquidation.

Article 6 — Commande

La commande s’effectue sur le site opus-authoring.com. Le processus comporte les étapes suivantes :

• sélection de la formule de licence ;
• saisie des coordonnées du Client et, le cas échéant, de la ou des
  références de poste affichées par OPUS ;
• prise de connaissance et acceptation des présentes conditions, par une
  case à cocher dont la validation est obligatoire ;
• paiement du prix par l’un des moyens proposés ;
• réception d’un courrier électronique de confirmation récapitulant la
  commande.

La commande n’est définitive qu’après encaissement du prix. Un courrier électronique de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande émanant d’un Client avec lequel existerait un litige relatif à une commande antérieure.

Article 7 — Paiement

Le paiement s’effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens proposés sur le site.

Les transactions sont traitées par un prestataire de paiement sécurisé. Le Vendeur n’a à aucun moment connaissance des données bancaires du Client, qui ne transitent ni ne sont conservées sur ses propres systèmes.

Article 8 — Livraison de la licence

La licence est délivrée sous forme d’une ou plusieurs clés de licence, adressées par courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Chaque clé est établie pour un ordinateur déterminé, identifié par la référence de poste que le logiciel affiche sur l’écran d’accueil, dans la fenêtre d’activation et dans la fenêtre « À propos ». Le Client communique cette référence lors de la commande ou postérieurement.

La livraison intervient dans un délai maximal de deux (2) jours ouvrés à compter de la réception du paiement et de la référence de poste. Lorsque ces deux conditions sont réunies pendant les heures ouvrables, la livraison est généralement immédiate.

Le logiciel lui-même est téléchargeable librement et gratuitement sur le site, indépendamment de l’achat.

Article 9 — Droit de rétractation

Le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation.

Toutefois, en application de l’article L. 221-28 13° du même code, ce droit ne peut plus être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant sa commande, le Client demande expressément l’exécution immédiate du contrat, c’est-à-dire l’établissement et l’envoi de sa clé de licence, et reconnaît qu’il perdra son droit de rétractation dès cet envoi.

La version d’essai gratuite de trente jours permet au Client d’évaluer le logiciel dans son intégralité avant tout engagement.

Pour exercer son droit de rétractation avant l’envoi de la clé, le Client adresse une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@opus-authoring.com. Le remboursement intervient dans un délai de quatorze jours, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

Article 10 — Garanties légales

Le Client consommateur bénéficie de plein droit :

• de la garantie légale de conformité, prévue aux articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation pour les contenus et services numériques ;
• de la garantie contre les vices cachés, prévue aux articles 1641 et suivants du code civil.

Pour mettre en œuvre ces garanties, le Client s’adresse au Vendeur à l’adresse indiquée à l’article 1.

Le Vendeur accorde en outre une garantie commerciale de bon fonctionnement de quatre-vingt-dix (90) jours, dans les conditions définies à l’article 15 des conditions générales d’utilisation et de licence. Cette garantie commerciale ne se substitue pas aux garanties légales.

Article 11 — Compatibilité des disques produits

Le Client est expressément informé que les disques gravés à partir des images produites par OPUS ne sont pas des disques pressés en usine, et que leur lecture dépend du lecteur utilisé, de son micrologiciel, de son ancienneté, du support employé et de la qualité de la gravure.

Le Vendeur ne garantit pas la lecture des disques produits sur l’ensemble des lecteurs existants, ni sur un modèle déterminé. Il appartient au Client de le vérifier au moyen de la version d’essai gratuite avant tout achat.

Article 12 — Assistance

Une assistance par courrier électronique relative à l’installation, à l’activation et au fonctionnement du logiciel est comprise dans le prix de la licence, sans limitation de durée.

Elle ne couvre ni la formation à l’authoring, ni la préparation des contenus du Client, ni le choix de son matériel de gravure, ni le dépannage de lecteurs tiers.

Article 13 — Données personnelles

Les données collectées lors de la commande — identité, coordonnées, référence de poste — sont traitées aux seules fins de l’exécution de la commande, de l’établissement des clés de licence, de la facturation et de l’assistance.

Elles sont conservées pendant la durée légale applicable en matière comptable et commerciale. Elles ne sont ni cédées ni louées à des tiers.

Le Client dispose des droits prévus par le règlement (UE) 2016/679, qu’il exerce à l’adresse contact@opus-authoring.com. La politique de confidentialité du site précise les données traitées, les durées de conservation et les modalités d’exercice de ces droits.

Article 14 — Réclamation et médiation de la consommation

Toute réclamation est adressée au Vendeur à l’adresse contact@opus-authoring.com. Le Vendeur s’engage à y répondre dans un délai de quinze jours ouvrés.

Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, le Client consommateur peut ensuite recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Le médiateur compétent sera désigné et ses coordonnées communiquées ici
préalablement à toute vente à un consommateur.

La Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à l’adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 15 — Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège social du Vendeur, sauf lorsque le Client est un consommateur, auquel cas les règles de compétence du code de procédure civile s’appliquent.

Article 16 — Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant
« le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

La demande de médiation doit être introduite dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à GRAPHICOMM. L’issue de la médiation ne s’impose pas aux parties, qui conservent la faculté de saisir les juridictions compétentes.

Le présent article ne s’applique pas aux Clients professionnels, la médiation de la consommation étant réservée aux consommateurs.